CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 7 octobre 2024
Article n° 1 : Objet et champ d'application
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
Article n° 2 : Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Article n° 3 : Autorisations et accès
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.
La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un « repérage amiante avant travaux (RAAT) » et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.
Article n° 4 : Conditions d’exécution des travaux
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Article n° 5 : Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 1 mois après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, à son représentant, par d’autres corps d'État ou par l’administration. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Article n° 6 : Prix et règlements
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire qui aurait une incidence sur le coût des travaux, les dépenses ou économies en résultant sont ajoutées ou défalquées au moment du règlement.
Lors de la mise en œuvre de de l’écocontribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment (loi du 10/02/2020), son montant sera répercuté sur le client.
Article n° 7 : Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Article n° 8 : Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Il appartient au client de valider autrement que par mail, les coordonnées bancaires de l’entreprise, avant tout règlement.
Le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante :
Après versement d’un acompte de 30% du marché à la signature du devis, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, au moment de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture finale.
Article n° 9 : Acompte
En cas de résiliation unilatérale du fait du Client, avant le démarrage des travaux et intervenant après signature du devis, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise de plein droit et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article n° 10 : Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle MAAF ASSURANCE CONTRAT 172108827C001 couverture France et Principauté de Monaco
Article n° 11 : Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
A défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.
Article 12 : Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article 13 : Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer.
Tout retard de paiement, par un client professionnel, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 14 : Délai de rétractation
Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis
Article 15 : Protection des données
Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à (prévoir une adresse mail).
Article 16 : Médiation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur certifiée - ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org
Article 17 : TVA
Dans le cadre de travaux soumis à une TVA réduite à 10% et/ou 5.5%, une attestation de TVA doit être complétée par le client. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise, rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Article 18 : Autorisation de photographies
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, les réseaux sociaux, son site internet, les réseaux sociaux, ses plaquettes commerciales, et lors de réponses à des appels d’offres publics ou privés, ou tout autre support.
Article 19 : Utilisation du devis
Les devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.
Article 20 Les données personnelles que nous collectons sur le site internet
Lors de votre inscription sur le site www.rbidomotic.com, nous vous demandons des informations essentielles à la prise en compte et à l’envoi de vos commandes :
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- Prénom
- Adresse postale de livraison et facturation
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- Adresse e-mail
Ces informations nous permettent de vous transmettre la validation par mail de votre commande et l’envoi des colis à l’adresse indiquée. Elles sont collectées avec votre consentement exprimé par l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
Votre adresse mail peut être utilisée pour l’envoi de mails commerciaux, promotionnels ou informatifs. L’utilisation de votre adresse mail est obtenue par le consentement explicite de votre part en cochant la case du formulaire prévu à cet effet. L’envoi des campagnes d’e-mailing est traité par un prestataire externe. Celui-ci met à notre disposition des éléments statistiques qui nous permettent de connaitre votre comportement quant à la lecture du mailing que nous vous adressons :
- Ouverture du mail (oui/non)
- Clic sur un lien présent dans le mail
- Désabonnement à la liste de diffusion
Ces données sont recueillies afin de nous permettre d’améliorer la qualité des messages commerciaux, promotionnels ou informatifs que nous vous envoyons.
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- Les pages visitées
D’autres données sont demandées à titre facultatif.
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20.2. Finalité des données
Les données personnelles sont collectées à des fins commerciales dans le cadre strictement réservé aux activités du site de vente en ligne rbidomotic.com. Elles permettent la constitution et l’envoi des commandes effectuées sur le site. Il n’est demandé aucune donnée personnelle autre que celles nécessaires à la finalité principale.
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20.3. Conservation des données
Sans intervention de la part de l’utilisateur, les données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la création du compte et de la dernière commande effectuée sur le site.
Certaines données nécessaires à l’administration fiscale peuvent être conservées pour une durée de 5 ans ou 10 ans.
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Les données sont stockées en Belgique chez notre hébergeur ODOO qui garantit le respect de la législation sur la protection des données personnelles.
Dans le cas de l’utilisation des plateformes Facebook Connect, LinkedIn Connect et Google Analytics, les données personnelles liées aux comptes de ces réseaux sociaux sont susceptibles d’être transférées à l’étranger (Hors UE).
20.4. Moyens mis en œuvre pour garantir la protection des données personnelles
rbidomotic.com garantit la mise en place des mesures de sécurité nécessaires à la protection des données personnelles en utilisant des moyens techniques et organisationnels visant à protéger les utilisateurs.
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Toutefois, il est nécessaire de rappeler qu’il n’existe aucun système informatique totalement et parfaitement sécurisé. Par conséquent, rbidomotic.com ne peut garantir l’inviolabilité des données personnelles qu’il collecte.
Nous vous rappelons que la sécurité de vos données personnelles vous concerne en premier lieu. Vous devez donc veiller à protéger votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) avec des outils de protection adaptés. De plus, nous vous incitons à choisir un mot de passe comprenant au minimum 8 caractères contenant des caractères alphanumériques et des caractères spéciaux. La modification régulière de votre mot de passe est également une mesure de précaution qui contribue à mieux vous protéger des actes malveillants.
20.5. Liens vers sites tiers
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20.6. Réseaux sociaux
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20.7. Droits des utilisateurs
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent.
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Droit à la portabilité des données
L’utilisateur peut demander le transfert de ses données personnelles vers un opérateur de son choix. Les données le concernant seront alors extraites et restituées numériquement dans un format accessible et lisible puis envoyées au service qu’il aura lui-même désigné. L’opération s’effectue dans un délai de 72h (jours ouvrés).
20.8. Fuite des données
Dans le cas d’une intrusion ou d’un piratage de notre système informatique occasionnant une fuite des données personnelles de nos clients, nous nous engageons à suivre une procédure visant à informer les utilisateurs et à limiter l’usage frauduleux des données collectées.
rbidomotic.com met tout en œuvre pour limiter les intrusions pouvant occasionner le vol des données personnelles collectées. Outre les mesures de sécurité décrites précédemment, nous observons une surveillance accrue et continue des activités suspectes sur notre réseau.
20.9. Utilisation des cookies
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